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Prime rupture conventionnelle : toutes les informations pertinentes

Même si vous envisagez une rupture conventionnelle, vous avez le droit à une prime. Plusieurs données sont nécessaires pour le calcul, mais sachez que le gouvernement a proposé un minimum et depuis septembre 2017, quelques changements ont été identifiés. Lorsque la convention va être signée entre les deux parties, le calcul doit être réalisé.

Un montant minimum est prévu par la loi

Contrairement aux idées reçues, il ne faut pas obligatoirement un licenciement pour obtenir des indemnités, car la rupture conventionnelle est aussi compatible avec cette prime. Même si le salarié était présent dans l’entreprise depuis un an, il est également concerné par cette situation. Deux cas de figure sont toutefois à prendre en compte :

  • Les conventions signées avant le 24 septembre 2017 donnent lieu à une prime qui ne peut pas être inférieure à 1/5 du salaire pour les 10 premières années et il est possible d’ajouter 2/15 du salaire dès la 11e année.
  • Avec une signature après le 24 septembre 2017, quelques changements ont été identifiés. Vous avez un minimum de 1/4 du salaire pour les 10 premières années et nous passons à 1/3 dès la 11e année.

Vous avez donc besoin du salaire mensuel de référence pour le calcul

Tous les salariés sont en mesure de trouver le salaire de référence et il est assez facile de le calculer. Vous devez prendre votre revenu mensuel et vous le multipliez par 12 pour jouir d’une valeur à l’année. Ce montant doit être divisé par 365 jours, vous connaissez ainsi la somme par jour. Cette méthode n’est pas la seule, car il est aussi possible de réaliser une moyenne sur les trois derniers mois. Prenez vos dernières fiches de paie et prenez le revenu obtenu. En ajoutant celui des trois derniers mois, vous devez ensuite diviser par trois la somme afin de jouir d’une moyenne.

Cette donnée est primordiale, car elle vous permet de connaître la prime minimale versée dans le cadre de cette rupture conventionnelle. Cette dernière nécessite aussi une négociation auprès de l’employeur afin d’obtenir un montant intéressant. Il est possible d’avoir des indemnités supplémentaires. Elles sont prévues par la loi et elles font aussi l’objet d’une négociation précise. Si vous êtes en bons termes avec votre employeur, les sommes devraient être en votre faveur et vous ne serez pas contraint de vous perdre dans les méandres du marchandage. Si vous n’êtes pas très confiant, vous pouvez être assisté lors des rencontres par un autre employé ou un représentant du syndicat. Si vous n’avez pas des connaissances dans l’art de la manipulation, c’est sans doute la meilleure solution.

L’indemnité sera ensuite versée après le délai de rétractation de 15 jours et celui de l’homologation qui est également de 15 jours. Généralement, un mois après la signature de la convention, il est possible de jouir de cette prime. Sachez que l’employeur ne peut pas refuser, vous pouvez alors effectuer une demande aux prud’hommes, vous serez assisté et votre ancien patron sera contraint de payer tous les intérêts.

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