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Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger une demande de rupture conventionnelle?

La demande de rupture conventionnelle doit être soigneusement rédigée et il ne faut pas hésiter à se faire aider par une tierce personne maîtrisant le domaine juridique. Avant de rédiger cette demande, il est préférable de se référer au code du Travail ainsi qu’au règlement intérieur de votre entreprise afin d’apporter à votre courrier le maximum d’éléments en votre faveur.

Le salarié qui souhaite son départ de l’entreprise en choisissant cette procédure doit par ailleurs mettre en exergue certains points relatifs à sa carrière:

  • Le poste occupé au sein de l’entreprise
  • La date à laquelle il a été recruté
  • Le motif de son départ ( mésentente, projet professionnel ou familial)

Par ailleurs, la lettre devra comporter le choix du salarié pour cette procédure de rupture conventionnelle prévues aux articles L1237-11 et suivants du Code du Travail. Il sera par la suite fixée une entrevue pour fixer les conditions et les modalités du départ du salarié.

Les formulaires en ligne, quel crédit leur accorder?

Que ce soit pour un congé parental, pendant un arrêt maladie ou autres causes, la lettre de rupture conventionnelle se doit de comporter l’ensemble des informations nécessaires même celles jugées les plus insignifiantes. Le moindre détail peut peser lourd et avoir de fâcheuses conséquences sur le plan économique lors de la négociation des indemnités de départ. Pour cela, au lieu de télécharger des formulaires standards que l’on trouve sur Internet, il est préférable d’avoir recours à un conseiller juridique en ligne qui vous apportera au préalable toute les réponses à vos questions. Il faut se dire que chaque motif est spécifique à un salarié et qu’il serait hautement préjudiciable d’utiliser un modèle de lettre qui ne refléterait pas la situation du salarié au sein de l’entreprise ou pour des motifs autres que ceux vécus par l’employé.

Peut-on éviter les batailles juridico-financières?

Toutefois selon certains experts juridiques, il serait déconseillé de faire sa demande de rupture conventionnelle par écrit. Pour cela, des avocats estiment que des personnes ont été lésés lors de leur départ de l’entreprise car elles n’avaient pas perçues le montant annoncé par leurs employeurs des allocations Pôle Emploi. De ce fait des contestations sont enregistrées et les employeurs font valoir l’absence de vice de consentement étant donné que le salarié avait remis un courrier de demande de rupture conventionnelle.

Les avocats sont-ils de bons conseillers?

La plupart des hommes de loi ne sont pas d’accord sur la démarche concernant la demande de rupture conventionnelle, toutefois pour certains, les salariés devraient suivre quelques conseils:

  • Demande orale auprès de l’employeur pour une rupture conventionnelle
  • Ne pas forcer l’employeur à accepter la rupture conventionnelle
  • Ne pas demander de rupture conventionnelle ni par courrier ni par mail

Ainsi, avant d’envisager une quelconque action qui pourrait se traduire par des frais de justice et une procédure longue et lancinante, il faut absolument être sur que le salarié, comme son employeur prennent conscience qu’il y va de l’intérêt de l’entreprise de se séparer à l’amiable

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