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Clause de non-concurrence : quand se présente-t-elle ?

La clause de non-concurrence est une disposition introduite dans le contrat de travail. Elle est mise en place par un employeur visant à interdire son employé de travailler au compte d’une entreprise concurrente, et ce, non pas pour le priver d’un travail après la fin du contrat, mais c’est plutôt fait spécialement pour préserver la confidentialité de l’entreprise et protéger ses intérêts légitimes.

Les formes et les conditions d’une clause de non-concurrence

Pour que la clause de non-concurrence soit valable, elle doit être conforme à ces 4 conditions :

  • Le justificatif de l’entreprise vis-à-vis de la clause de non-concurrence : l’application de la clause de non-concurrence se fait uniquement sur les employés qui ont accès aux bases de données ou ayant acquis un savoir faire spécifique à l’entreprise. Autrement elle n’a aucun droit d’exercer la disposition sur lui.

  • La clause doit être déterminée : la durée moyenne d’une disposition de non-concurrence est de deux ans, elle est aussi déterminée dans l’espace par rapport à la notoriété de l’entreprise, se limitant aux entreprises à proximité qui représentent un réel danger de concurrence.

  • L’indemnisation de l’employé sur la clause de non-concurrence : en effet, quel qu’en soit le motif et peu importe la faute du salarié, il aura un droit de bénéfice qui va à 30% de la moyenne mensuelle des rémunérations de l’année qui précède.

  • Ne pas condamner l’employé : assurer la possibilité de trouver un travail à l’employé après la fin de son contrat au sein de l’établissement.

Les règles à respecter lors d’une clause de non-concurrence

Plusieurs dispositions permettent de protéger les intérêts du salarié lors d’une clause de non-concurrence. Parmi ces dispositions, on cite :

  • La confidentialité : l’employé est dans l’obligation de ne pas divulguer les informations privées et les garder confidentielles. Cela lui donnera un plus lors de son travail à venir et permettra de garder la fidélité de ses clients.

  • La loyauté : en l’absence de mention contractuelle, l’employé doit se tenir d’exécuter le contrat dans les normes, et ne pas exercer des préjudices à l’autre côté du contrat.

En cas de renonciation et non-respect du contrat, voici ce qui se passe :

Renonciation

La clause de non-concurrence peut uniquement être résiliée par l’employeur, qui s’effectue de deux manières, à savoir :

  • Convention Collective.

  • Accord de l’employé en l’absence d’un contrat à prévoir.

La renonciation doit être claire, justifiée et suivie d’une lettre adressée à l’employé avec accusé de réception.

Non-respect

Dans le cas de non-respect du contrat, des sanctions peuvent s’appliquer comme suit :

  • Pour l’employé : il sera jugé de paiement dommages-intérêts, en plus d’une indemnité compensatrice pour l’entreprise.

  • Pour l’employeur : dommages et intérêts suivis d’une indemnité à l’employeur qui s’étendra jusqu’à expiration du contrat .

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