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Calcul indemnités rupture conventionnelle : que dit la loi ?

Le monde du travail n’est pas toujours très simple à comprendre, vous avez donc besoin d’un petit coup de pouce. Pour assimiler le concept des indemnités liées à la rupture conventionnelle, il est judicieux d’avoir un exemple concret.

La rupture conventionnelle donne le droit à des indemnités

Cette procédure ne doit pas être imposée au salarié ou à l’employeur, elle doit impérativement reposer sur un accord commun. Toutefois, la loi impose un calcul précis pour que les indemnités soient en faveur de l’employé.

  • Vous avez donc une indemnité légale de licenciement. Elle est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté si vous avez passé plus de 10 ans dans la même entreprise. Le calcul prend en compte 1/3 dès la 11e année.
  • Vous obtenez l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le montant est supérieur à la somme légale.

En théorie, le calcul peut apparaître comme assez complexe, mais il suffit de l’appliquer pour constater qu’il est relativement simple. Vous devez aussi avoir votre salaire mensuel pour effectuer le calcul. Généralement, une moyenne est réalisée sur les trois derniers mois. Vous pouvez le calcul en prenant le montant obtenu par mois que vous multipliez par 12 et divisé par 365 jours. Vous avez ainsi le revenu journalier.

Un exemple pour le calcul

Nous devons dresser votre profil pour que le calcul soit un peu plus simple. Imaginons que vous êtes dans votre entreprise depuis 16 ans et vous percevez 1400 euros par mois. Vous vous questionnez donc sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Il faut reprendre les indications que nous avons partagées au préalable. Vous devez appliquer 1/4 de mois de salaire puisque vous avez 10 ans ancienneté puis 1/3 de mois pour les 6 années supplémentaires au sein de la même société. Avec ces indications, vous avez une indemnité de 6300 euros, il s’agit d’un montant brut qu’il est possible d’affiner en fonction de votre profil. Vous pouvez donc utiliser un simulateur susceptible de prendre en compte les primes annuelles et exceptionnelles que vous avez obtenues au cours des trois derniers mois.

Si l’indemnité ne répond pas à vos attentes, il est possible de négocier cette donnée avec votre employeur, mais vous devez avoir quelques connaissances dans ce domaine. Vous pouvez être assisté par un autre employé de la même société qui vous aidera à étudier votre dossier. Généralement, si vous êtes en bons termes avec le patron, vous pourriez plus facilement avoir cette indemnité obtenue avec la rupture conventionnelle.

Si toutefois, le déroulement des entretiens ne répond pas à vos besoins, vous devez opter pour les services d’un avocat. En effet, vous pouvez être lésé dans cette affaire si vous n’avez pas les armes pour vous défendre. Cet expert de la loi connaît tous les rouages et il est en mesure de négocier à vos côtés toutes les spécificités de votre contrat. Il existe des avocats généralistes, mais pour votre cas, un spécialiste du droit du travail sera beaucoup plus intéressant puisqu’il connaît cette question des indemnités avec précision.

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