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Transfert de siège social : que savoir sur le transfert de siège social ?

Un siège social correspond au lieu où se situe le cœur d’une entreprise. Le siège social d’une entreprise est mentionnée dans ses statuts.

Ces derniers peuvent être changés en cas de transfert du siège social de l’entreprise, sous condition de respecter certaines formalités obligatoires, accompagnées de certains documents qui comprennent :

  • un acte de changement.
  • les nouveaux statuts certifiés et signés par le représentant de la société.
  • un Cerfa M2.
  • un document attestant de la nouvelle adresse du siège social.
  • un journal d’annonces légales, avec les avis de modification du nouveau siège social.

Comment transférer son siège social ?

Pour transférer votre siège social, il est impératif de convoquer une « assemblée générale extraordinaire », qui est un rassemblement « organisé », incluant un ordre du jour et qui se tient une foi par an. Lors de cette réunion, tous les membres de l’entreprise doivent être présents, pour rencontrer les dirigeants et les membres du « conseil d’administration », dans le but de prononcer la décision du transfert aux associés. Celle-ci est ensuite consignée dans un procès-verbal et publiée dans un journal d’annonces légales, situé sur le territoire du Tribunal de Commerce dont dépend la société.

Cette démarche doit être effectuée auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), suite à quoi, vous recevrez une liste de documents, devant être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce. Le nouveau siège social de votre entreprise apparaîtra alors sur le KBIS, confirmant l’existence juridique (EIRL, EURL, SARL, SAS, SASU) de votre société.

Quelles sont les raisons qui peuvent amener une entreprise à transférer son siège social ?

La première raison qui peut amener une entreprise à transférer son siège social est, bien évidemment, sa croissance importance. La société peut donc envisager de transférer son siège social vers des locaux plus grands.. Seulement, il est d’une nécessité absolue de bien organiser le déménagement, car il y va de l’avenir de votre entreprise. Si vous avez un budget conséquent, des bureaux destinés à accueillir vos équipes et éventuellement vos associés sont fortement conseillés..

La seconde raison est la délocalisation de votre entreprise à l’étranger, ce qui vous permettra de donner une liberté accrue à votre entreprise. Vous allez, ainsi, pouvoir assurer la pérennité des activités de votre entreprise, en vous soumettant à des prélèvements moins lourds. Vous ferez des économies, bénéficierez des régimes spéciaux , des facilités accordées par le droit des sociétés et des modalités d’embauche simplifiées.

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